Le bracelet “anti-rapprochement” vise à rendre les mesures d’éloignement plus effectives
Cet article aborde la problématique des violences faites aux femmes. Le numéro de la ligne d’écoute destinée aux victimes et aux témoins est le 0800 30 030 (appel gratuit). En cas d’urgence, il faut appeler le 112.
Une proposition de loi fédérale vise à étendre le contrôle des auteurs de violences conjugales et domestiques, notamment via un bracelet “anti-rapprochement”. L’objectif affiché : mieux protéger les victimes et rendre les mesures d’éloignement plus effectives. Mais le texte, encore en discussion et en attente d’amendements, suscite des questions sur sa mise en œuvre et ses effets réels.
Un bouton blanc de la taille d’une pièce de deux euros à toujours garder sur soi, en dessous de ses vêtements. Cet équipement doit être constamment relié en Bluetooth au téléphone des victimes de violences domestiques qui en sont détentrices. On l’appelle alarme mobile anti-rapprochement (AMR). En vigueur depuis 2024 dans toute la Belgique, l’AMR permet aux victimes de lancer un signal lorsqu’elles se sentent en danger, menacées ou approchées par leur bourreau. Une pression sur le discret bouton envoie une alerte silencieuse prioritaire aux services d’urgence. Ce dispositif fonctionne à condition que votre téléphone ait de la batterie. “Les contraintes de l’alarme mobile anti-rapprochement sont endossées par la victime, c’est elle qui a la charge mentale du fait de porter ce dispositif”, regrette Frédéric Benne, co-directeur du centre de prévention des violences conjugales et familiales (CPVCF). En février 2026, 258 victimes étaient porteuses de ce système et de nombreux dossiers avaient déjà été clôturés.
Un nouveau dispositif à charge de l’auteur
Face à ces limites, une proposition de loi fédérale vise à aller plus loin en souhaitant mettre en place un dispositif qui serait désormais à la charge de l’auteur et non plus de la victime. Aujourd’hui, lorsqu’un·e juge prononce une peine pour un prévenu mis en cause pour violences conjugales, il ou elle peut déjà ordonner certaines conditions : interdiction de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec la victime, obligation de l’indemniser, etc. La proposition de loi ajoute explicitement l’interdiction de séjourner dans certains lieux, et plus seulement de les “fréquenter”, ce qui élargit le champ des mesures d’éloignement possibles. Elle permet aussi au magistrat de décider que le respect de ces interdictions sera contrôlé à l’aide de moyens électroniques, grâce à un bracelet “anti-rapprochement” porté par l’auteur.
Le texte prévoit que la victime peut demander, à tout moment, d’activer ou de suspendre ce contrôle électronique selon l’évolution de la situation. L’objectif défendu par les personnes à l’origine de cette proposition de loi est celui d’assurer une meilleure protection aux victimes de violences domestiques. Mais le fait que la victime puisse demander, à tout moment, de lever la mesure interroge le co-directeur du CPVCF, Frédéric Benne “si on met un bracelet anti-rapprochement en place car une situation est grave, la fin de ce système doit être le résultat d’une évaluation de la dangerosité et de la criticité, et non pas de la volonté d’une des deux personnes concernées à arrêter”.
Pas encore opérationnel
Concrètement, le système repose sur deux équipements. D’un côté, un bracelet associé à un trackeur GNSS (c’est-à-dire connecté au réseau satellitaire mondial, et pas seulement au GPS), porté par l’auteur. De l’autre côté, un second trackeur, sans bracelet, que la victime peut accepter de porter sur elle. Cette configuration permet de créer deux types de zones de protection. Des zones d’exclusion statiques, fixes donc, comme le domicile de la victime, son lieu de travail ou tout autre lieu défini par le juge. Et des zones d’exclusion dynamiques, qui bougent avec la victime lorsqu’elle se déplace. Si l’auteur pénètre dans une zone interdite ou s’approche un peu trop près de la victime, un événement est automatiquement généré et envoyé aux agents de la Direction de la surveillance électronique (DSE), qui peuvent le transformer en alarme et en informer les autorités mandantes si cela se révèle nécessaire. Grâce à ce système, la justice pourrait désormais disposer d’une information en temps réel et surtout, d’une preuve objective en cas de violation d’une interdiction de contact. Jusqu’à présent, la victime n’a généralement pas la preuve que l’auteur s’est véritablement approché d’elle et l’intervention policière arrive souvent trop tard.
Pour l’heure, le bracelet anti-rapprochement n’est pas encore une réalité opérationnelle. Selon Jonathan Péromet, directeur de la DSE, la proposition de loi vise une potentielle entrée en vigueur en 2028. En attendant, un projet pilote est prévu avec un périmètre volontairement restreint : dix mandats d’auteur en continu. “C’est gérable avec les ressources que nous avons”, assure-t-il. Cette phase doit permettre de tester la mise en place technique du dispositif, la gestion des alarmes, ainsi que la coordination entre la DSE, les services de police et les maisons de justice. La DSE ne vit pas paisiblement pour l’instant. Elle traverse une période sous tension avec l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2026, de la nouvelle loi qui vise à lutter contre la surpopulation carcérale. Un flux important de mandats de surveillance électronique va en découler.
Jonathan Péromet précise que des recrutements sont en cours et que des moyens supplémentaires seront alloués par le gouvernement en temps voulu et sur base des estimations de charge de travail. La Flandre, elle, a déjà un projet pilote en cours qui couvre une partie de ce que prévoit la proposition de loi fédérale. Derrière ces aspects techniques se profile un enjeu institutionnel majeur. La compétence en matière de prise en charge des auteurs et de probation est communautaire. Cette répartition des pouvoirs complexifie la mise en œuvre et la coordination entre entités, alors même que la loi est fédérale.
Le bracelet seul ne suffit pas
« Toute chose qui prend en charge les auteurs, d’une manière ou d’une autre, est un plus pour augmenter la sécurité des victimes mais, évidemment, ce n’est pas suffisant. » Frédéric Benne du CPVCF ne cache pas son intérêt pour le dispositif, tout en restant prudent. Le bracelet pourrait avoir un effet dissuasif. La perspective de “se faire choper” en cas de rapprochement peut refroidir certains auteurs, particulièrement ceux qui sont dans des stratégies de contrôle calculé. Mais “un auteur de violences conjugales n’est pas semblable à un autre” prévient-il. Certains profils ne respectent aucune restriction, peu importe le dispositif qui est mis en place. Il faut prendre en compte toute une série de facteurs. “Le bracelet seul ne suffit pas” insiste-t-il. Il doit s’inscrire dans une réponse globale : travail de responsabilisation des auteurs, prise en charge spécialisée des victimes et des enfants s’il y en a, mise en place d’un accompagnement social et judiciaire.
Le bracelet anti-rapprochement ne cible que le rapprochement physique. Or, les auteurs de violences conjugales s’inscrivent souvent dans des stratégies de contrôle coercitif, comme le définit l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : emprise progressive, isolement, surveillance, menaces, contrôle des déplacements, des finances, des relations sociales, entre autres. Pour Frédéric Benne, les auteurs ne sont pas uniquement dans du “réactionnel”. Ils installent petit à petit un système de domination. Le bracelet n’empêchera pas un auteur de harceler sa victime via les réseaux sociaux, de faire passer des messages par des tiers ou de mettre la pression par le biais de la famille par exemple. Le CPVCF rappelle aussi que le dispositif d’alarme mobile anti-harcèlement, porté par la victime, et le futur bracelet anti-rapprochement, porté par l’auteur, sont complémentaires mais probablement pas cumulables sur le même dossier. “Ce sera une des deux options qui s’activerait” selon Frédéric Benne. Reste à voir comment la justice gérera ces priorisations dans la pratique.
Une Belgique en retard
En 2024, au moins 21 féminicides ont été recensés en Belgique d’après l’Observatoire des violences faites aux femmes. Un chiffre qui demeure incomplet car le pays peine encore à centraliser ces données.
Pour l’heure, la proposition de loi est en attente de clôture et de vote en commission parlementaire au niveau fédéral. Si elle est adoptée, son entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2028, après la phase du projet pilote. Le bracelet anti-rapprochement envisagé doit être pensé comme un outil parmi d’autres, et non comme une réponse suffisante à des situations d’emprise souvent complexes. Il pourrait renforcer le sentiment de protection de certaines victimes, dissuader certains auteurs et fournir des preuves tangibles en cas de violation. Mais il ne règlera pas, à lui seul, les logiques d’emprise, de contrôle coercitif et de domination qui structurent les violences conjugales.