« Sans-papiers », synonyme de « sans-droits » ?

On estime à près de 150 000 le nombre de sans-papiers en Belgique. Bien souvent, ces personnes vivent depuis plusieurs années sur le territoire, mais sont pourtant privées de certains droits fondamentaux. Claire-Marie Lievens, juriste à la Ligue des Droits Humains (LDH), fait le point sur la question.

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Photo : Ondine Werres (CC BY NC ND).

On estime à près de 150 000 le nombre de sans-papiers en Belgique. Bien souvent, ces personnes vivent depuis plusieurs années sur le territoire, mais sont pourtant privées de certains droits fondamentaux. Claire-Marie Lievens, juriste à la Ligue des Droits Humains (LDH), fait le point sur la question.

Photo : Ondine Werres (CC BY NC ND).

Quels sont les principaux obstacles que rencontrent les personnes sans-papiers en Belgique ?

Il y a différents problèmes au niveau légal pour les personnes sans-papiers. Le premier, et celui contre lequel nous [la LDH] luttons depuis plusieurs années, est l’article 75 de la loi de 1980 qui pénalise le séjour irrégulier sur le territoire belge. Toute personne qui est sans-papier commet un délit. En principe, le fait d’être « sans-papiers » est un problème d’ordre administratif. Or, en le définissant comme un délit, il devient d’ordre pénal. Cela signifie qu’un sans-papiers est considéré comme un délinquant, au même titre qu’un voleur ou qu’un meurtrier. Il s’agit d’un mélange des genres très dérangeant en droit.

Quels sont les problèmes causés par cet article 75 ?

En plus d’être très fort symboliquement, ce cadre juridique pose des problèmes au quotidien. Par exemple, une personne sans-papiers qui se fait agresser et qui porte plainte auprès de la police risque gros. L’agent de police aura l’obligation de constater le délit et, très souvent, appellera l’Office des étrangers. Dès lors, cette personne risque l’expulsion.

Claire-Marie Lievens, Ligue des droits humains
ITW Claire-Marie Lievens, Ligue des droits humains. Photo : Ondine Werres (CC BY NC ND)

On ne peut officiellement pas être emprisonné parce qu’on est « sans-papiers », mais il existe tout de même des centres fermés…

Ces centres sont finalement des prisons pour sans-papiers qui n’ont la plupart du temps rien fait. C’est pourquoi la Ligue demande la suppression de ces centres depuis leur création. Une personne ne peut être enfermée sur le simple motif qu’elle n’a pas de papier. C’est indiscutable à nos yeux. Ici encore, il s’agit d’un mélange immonde de droit administratif et de droit pénal. La prison est une peine d’ordre pénale, qui n’a rien à faire en droit administratif.

Comment l’Etat justifie-t-il l’existence de ces centres fermés ?

L’Etat s’appuie sur le fait que les personnes qui s’y trouvent ne respectent pas un « ordre de quitter le territoire », prononcé par l’Office des étrangers. Si elles refusent de partir, il faut les contraindre en les plaçant dans des centres fermés.

On estime entre 100 et 200 000 le nombre de personnes qui n’ont pas respecté un ordre de quitter le territoire en Belgique. Dès lors, elles sont privées de tous leurs droits et leur vie devient un danger permanent. Même si on peut vivre sans papiers en Belgique, tout est rendu plus difficile. L’Etat se sert de cet argument-là et prétend protéger les sans-papiers en les enfermant dans ces centres.

La Ligue lutte contre ce discours contraignant et plaide pour la liberté de circulation. Il est essentiel que chacun puisse circuler comme il l’entend. Les centres fermés coûtent très cher, 190€ par jour et par personne. Et ils sont inefficaces !

Les membres du collectif Voix des sans-papiers (VSP) se plaignent de l’absence de critères clairs et permanents pour être régularisé en Belgique. Existe-t-il un vide juridique ?

L’article 9bis permet d’obtenir le séjour pour « circonstances exceptionnelles ». Dans ce terme hautement subjectif, l’Office des étrangers met ce qu’il veut. Vivre sur le territoire belge depuis dix ans, avoir toute sa famille ici avec des enfants qui ne parlent que français ou néerlandais est une circonstance qui pourrait être considérée comme « exceptionnelle ». Mais aucun texte ne le définit légalement comme tel. Face à cette opacité, les avocats n’osent pas prendre le risque d’entraîner leurs clients dans une procédure qui, en plus d’être longue, est coûteuse. Par ailleurs, il est nécessaire d’avoir un domicile fixe sur le territoire pour introduire une telle demande, ce qui n’est pas une mince affaire quand on est sans-papiers.

Si les critères de régularisation étaient clairs, les personnes connaîtraient leurs chances d’obtenir le droit de séjour, ou pas, plutôt que d’être dans le flou permanent.

La Ligue préconise la création d’une commission indépendante pour statuer sur la régularisation des personnes sans-papiers, pourquoi ?

L’Office des étrangers, qui décide de régulariser ou pas une personne, n’est absolument pas indépendant. Cet organisme obéit aux ordres du secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Quand quelqu’un comme Théo Francken occupe ce poste, on imagine bien que les instructions officieuses sont strictes. Les ordres donnés dépendent du politique en place qui possède un pouvoir discrétionnaire trop important.

Nous demandons la création d’une commission indépendante qui puisse analyser chaque demande de façon plus neutre en fonction de critères qui doivent être établis dans un texte. Pour le moment, il manque tout. Pour résumer, la demande c’est : des critères clairs et une commission indépendante. Ces mesures simples permettraient à des centaines de milliers de personnes de sortir de la clandestinité.

Dans le mémorandum de la Ligue, on peut lire qu’être « sans-papiers » c’est souvent synonyme d’être « sans-droits », partagez-vous cet avis ?

Le principe d’égalité est mis à mal en permanence par rapport aux personnes sans-papiers. Ils n’ont absolument pas les mêmes droits que nous. Je peux aller chez le médecin, je peux porter plainte au commissariat si je me fais agresser, je peux travailler légalement… Des choses qui sont inaccessibles quand on vit dans la clandestinité. Le quotidien des sans-papiers est épuisant et contraire à la dignité humaine. Finalement, la plupart des droits fondamentaux ne leur sont pas accordés. Tant qu’une décision politique visant le respect de ces gens n’est pas prise, la situation n’évoluera pas.

Souvent, l’article 9ter, qui permet à des étrangers de rester sur le territoire pour motifs médicaux, n’est pas respecté. Il arrive que des personnes qui risquent leur vie en rentrant chez elles reçoivent un ordre de quitter le territoire.

Depuis quelques années, plusieurs Etats européens, dont la Belgique, mettent en place des politiques favorisant le retour. Sont-elles efficaces ?

La politique de retour « volontaire » menée en Belgique, et dans d’autres pays européens, est contraire à la liberté parce qu’elle n’a de volontaire que le nom. En réalité, on ne laisse le choix à ces personnes qu’entre celui de vivre dans l’illégalité ou celui de retourner chez soi.

L’Etat belge est-il de plus en plus répressif dans sa politique d’accueil ?

On constate une politique de découragement très nette dans les actions menées par le gouvernement. La théorie de « l’appel d’air » revient régulièrement dans les discours politiques bien qu’elle n’ait jamais été prouvée. On érige en argument un phénomène qui n’existe pas. Le paradigme de la protection de l’identité nationale et des frontières est constamment mis en avant, plutôt que celui de l’intégration. Quand Charles Michel soutient des mesures comme l’enfermement d’enfants migrants ou les visites domiciliaires, on se demande vers quoi on se dirige.

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