Le Nouveau Code Pénal « mis au sursis » jusqu’au 1er septembre
Initialement prévue pour le 8 avril 2026, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal (NCP) est officiellement reportée au 1er septembre. Derrière ce changement de calendrier inattendu, le constat est sans appel : le monde judiciaire est en plein chaos et les acteurs de terrain ne sont pas prêts.
Le séisme couvait depuis une réunion de crise, mercredi 18 mars, entre le Premier ministre Bart De Wever, la ministre de la Justice Annelies Verlinden et le vice-Premier ministre MR David Clarinval. La décision est désormais entérinée: l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal est reportée de plusieurs mois. Dans les couloirs du Palais, les avis sont radicalement partagés.
Pour une partie des avocats, souvent surchargés, ce report est accueilli avec un certain soulagement : beaucoup nous confient n’avoir tout simplement pas eu le temps de s’approprier la nouvelle architecture des peines et les nouvelles définitions d’infractions. Mais pour d’autres, c’est l’incompréhension totale face à un énième changement de cap à quelques jours de l’échéance. À l’inverse, du côté des magistrats, l’attentisme prédomine : de nombreux juges reportaient déjà leurs affaires depuis un petit temps pour pouvoir étudier le NCP à tête reposée. Ce décalage crée un véritable « KO » technique où personne ne sait plus vraiment sur quel pied danser.
Adieu l’article 65 : l’addition va exploser
Le report ne fait que différer une onde de choc majeure : la suppression de l’article 65 du code actuel. Ce texte consacre aujourd’hui le principe de l’« unité d’intention ». Concrètement, lorsqu’un prévenu commet plusieurs infractions distinctes mais portées par un seul et même dessein criminel, le juge ne prononce qu’une seule peine : la plus forte prévue par la loi. C’est ce que les praticiens appellent parfois l’absorption des peines.
Dès le 1er septembre, cette logique disparaît au profit d’un système de cumul. Pour illustrer cette bascule, prenons le cas d’un individu commettant trois vols à une semaine d’intervalle. Là où le droit actuel aurait tendance à ne punir que l’ensemble par une peine unique, le nouveau code permettra au juge d’additionner les sanctions pour chaque fait. On pourrait ainsi passer d’une condamnation globale à une succession de peines, par exemple deux ans pour chaque vol, rendant l’addition finale particulièrement lourde pour la délinquance sérielle.
Une justice plus verte et plus humaine
Le NCP redéfinit les valeurs de notre société avec de nouvelles incriminations fortes, comme l’écocide ou l’incitation au suicide. Il durcit aussi les peines pour mieux refléter la gravité de certains faits, notamment la violence contre les personnes investies d’une fonction sociale, la violence intrafamiliale et les crimes sexuels. À l’inverse, le code se déleste de l’obsolète : le tapage nocturne et certaines infractions de mœurs disparaissent, laissant place à des normes plus cohérentes, comme l’harmonisation de la majorité sexuelle.
Cette dimension humaine se traduit aussi par une prise en charge plus adéquate des délinquants souffrant de troubles psychiatriques. L’arsenal s’élargit avec le traitement sous privation de liberté ou le suivi prolongé, visant à traiter les causes de la récidive plutôt que de simplement enfermer sans perspective.
La prison comme ultime recours
Au-delà de cette sévérité accrue pour les récidivistes, le NCP impose une rupture majeure : faire de la prison l’exception. Pour les délits classés du degré 2 au degré 6, le juge aura désormais l’obligation légale de justifier pourquoi il choisit l’enfermement plutôt qu’une peine alternative. Le bracelet électronique, la peine de travail ou la probation autonome deviennent les options prioritaires. L’objectif affiché est de lutter contre les « courtes peines » de prison, souvent jugées inefficaces pour la réinsertion, tout en désengorgeant un système carcéral à bout de souffle.
Un report pour garantir la « sérénité » technique
Pourquoi ce rétropédalage arbitré au sommet de l’État ? Si le SPF Justice évoque officiellement le besoin d’une « marge de manœuvre » pour assurer une transition fluide, les observateurs pointent les défis technologiques colossaux que représente cette réforme. L’harmonisation des bases de données des parquets et la mise à jour du casier judiciaire central pour intégrer la nouvelle échelle des peines sont des chantiers encore en cours. Ce qui était techniquement « prêt » sur le papier restera donc au placard jusqu’au 1er septembre, le temps de s’assurer que les outils numériques de la Justice ne flanchent pas sous le poids de ce nouveau Code.